Prevelia https://www.prevelia.fr Conseil & Prévention Thu, 09 Mar 2017 23:16:18 +0000 fr-FR hourly 1 Références réglementaires https://www.prevelia.fr/reference-reglementaire/ Fri, 03 Feb 2017 09:38:01 +0000 http://www.prevelia.fr/?p=4094 Les articles L 8222-1 à L 8222-7 du Code du Travail imposent aux Maîtres d’Ouvrage de s’assurer que les entreprises avec lesquelles ils contractent emploient du personnel en règle tant sur les déclarations administratives obligatoires que sur le paiement des cotisations aux organismes de recouvrement (URSAFF, Caisses générales de Sécurité Sociale, Caisses d’Allocation Familiales, etc)....

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]]> Les articles L 8222-1 à L 8222-7 du Code du Travail imposent aux Maîtres d’Ouvrage de s’assurer que les entreprises avec lesquelles ils contractent emploient du personnel en règle tant sur les déclarations administratives obligatoires que sur le paiement des cotisations aux organismes de recouvrement (URSAFF, Caisses générales de Sécurité Sociale, Caisses d’Allocation Familiales, etc). En cas de manquement des entreprises, le Maître d’Ouvrage peut se voir condamner à verser solidairement les cotisations dues par l’entreprise et à payer les amendes pouvant aller jusqu’à 500 00 €

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